CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société HELYANE, exploitant la marque FILTERCO, et toute personne effectuant un achat via le site internet FILTERCO.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

HELYANE – SAS au capital de 1 000 €
RCS Mulhouse : 104 196 522
SIRET : 104 196 522 00015
TVA intracommunautaire : FR94104196522

Adresse :
7 Rue Principale
68780 Le Haut Soultzbach – France

Email : contact@filterco.fr
Téléphone : 06 52 05 99 75

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels, vidéos et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel absolu.

Les performances de filtration, de purification ou d’amélioration de l’eau peuvent varier selon :

• la qualité de l’eau d’entrée,
• la pression,
• l’installation,
• l’entretien,
• les conditions réelles d’utilisation.

Les produits commercialisés ne constituent pas des dispositifs médicaux.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

FILTERCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation finale du panier.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après :

• validation du paiement,
• réception de l’e-mail de confirmation.

FILTERCO se réserve le droit :

• de refuser une commande en cas de litige antérieur,
• de demander des justificatifs complémentaires,
• d’annuler une commande présentant un risque de fraude manifeste.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers spécialisés.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire,
• PayPal,
• paiement en plusieurs fois,
• autres solutions proposées sur le site.

Le client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé.

En cas de refus bancaire ou de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées.

Les produits peuvent être expédiés depuis différents entrepôts logistiques partenaires, y compris situés hors Union européenne.

Les délais moyens de livraison observés sont de 6 à 10 jours ouvrés.

Ces délais restent indicatifs et peuvent varier selon :

• les périodes d’activité,
• les contraintes transporteurs,
• les contrôles douaniers,
• les conditions logistiques internationales.

FILTERCO ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable :

• au transporteur,
• aux services douaniers,
• à un cas de force majeure,
• à une adresse erronée fournie par le client.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.

Toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, casse visible) devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception à :
contact@filterco.fr

Des preuves photographiques pourront être demandées.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire, les produits suivants ne peuvent être repris s’ils ont été utilisés, installés ou mis en eau :

• cartouches filtrantes,
• filtres,
• systèmes de purification,
• accessoires ayant été en contact avec l’eau.

Les produits retournés doivent :

• être neufs,
• non utilisés,
• complets,
• dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur imputable à FILTERCO.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENTS

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement initial.

FILTERCO se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas :

• d’utilisation du produit,
• de détérioration,
• d’absence d’emballage d’origine,
• de retour incomplet.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

• garantie légale de conformité,
• garantie contre les vices cachés.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,
• les consommables,
• les cartouches,
• les erreurs d’installation,
• les mauvaises utilisations,
• l’absence d’entretien,
• les modifications non autorisées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

FILTERCO ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise installation,
• d’une utilisation non conforme,
• d’une incompatibilité technique,
• de dommages indirects,
• d’une perte d’exploitation,
• de dommages liés à la qualité de l’eau d’entrée.

L’utilisateur reste seul responsable :

• de la compatibilité du produit avec son installation,
• du respect des consignes d’installation,
• de l’entretien régulier du système.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées dans le cadre :

• du traitement des commandes,
• du suivi client,
• du service après-vente,
• des obligations légales,
• des communications commerciales.

Le client dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• de suppression,
• de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :
contact@filterco.fr

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées ultérieurement.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents après tentative de résolution amiable.